De nombreux dirigeants belges développent aujourd’hui leur activité en France. Commerce, prestations de services, e-commerce, franchise, implantation commerciale… les situations sont multiples.
Mais avec la réforme de la facturation électronique prévue à partir de 2026, une question revient souvent chez les dirigeants franco-belges : sommes-nous concernés par l’obligation de facturation électronique en France ?
La réponse dépend d’un point clé : l’existence ou non d’un établissement en France. Même sans présence physique, certaines obligations déclaratives existent déjà.
Comprendre ces règles permet d’éviter des erreurs fiscales et d’anticiper sereinement la réforme.
Les entreprises belges sans établissement en France
Une entreprise belge peut réaliser des opérations en France sans y être juridiquement établie. C’est par exemple le cas lorsqu’elle facture des prestations à des clients situés en France ou vend des biens depuis le territoire français.
Dans cette situation, l’entreprise n’entre généralement pas dans le champ de l’obligation de facturation électronique qui concernera principalement les opérations entre entreprises établies en France.
En revanche, elle peut être concernée par un autre dispositif issu de la réforme de la facturation électronique : l’e-reporting.
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les opérations réalisées en France. Il ne s’agit pas d’envoyer la facture elle-même, mais de transmettre des données clés comme le montant de la transaction ou le montant de la TVA facturée.
Ces informations sont transmises via une plateforme de facture électronique agréée.
Pour un dirigeant, cela signifie qu’une entreprise étrangère peut devoir déclarer ses transactions réalisées en France, même sans y être établie.
Dans quels cas une entreprise belge doit transmettre des données ?
Une entreprise étrangère est concernée lorsque ses opérations sont considérées comme situées en France et qu’elle est redevable de la TVA française.
Un exemple concret permet de mieux comprendre.
Imaginons une société belge qui réalise une prestation de service en France pour un client qui ne dispose pas de numéro de TVA français. Dans ce cas, la TVA française peut s’appliquer. L’entreprise devra alors transmettre les données de transaction dans le cadre de l’e-reporting.
À l’inverse, lorsque le client est une entreprise identifiée à la TVA en France, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer. Dans cette configuration, c’est souvent le client qui devra déclarer l’opération.
Certaines opérations ne sont jamais concernées, notamment les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Les ventes à des particuliers peuvent également être concernées. Dans ce cas, les données transmises correspondent généralement au montant total des ventes réalisées chaque jour, ventilé par taux de TVA.
Un calendrier identique à celui des entreprises françaises
Même si les entreprises étrangères ne sont pas soumises à la facturation électronique elle-même, elles doivent respecter le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour l’e-reporting.
L’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise.
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | ME, TPE et micro-entreprises |
Certaines opérations spécifiques, comme les acquisitions intracommunautaires ou les opérations autoliquidées, bénéficieront d’une tolérance avec une mise en œuvre possible à partir de septembre 2027.
Pour les dirigeants franco-belges, cela signifie qu’il reste du temps pour anticiper, mais que la préparation doit commencer dès maintenant.
Anticiper la réforme pour sécuriser son activité
La réforme de la facturation électronique 2026 ne concerne pas uniquement les entreprises françaises. Les entreprises belges qui réalisent des opérations en France doivent également s’y préparer.
Au-delà de l’obligation réglementaire, cette réforme implique souvent une adaptation des outils de gestion, des logiciels de facturation et des processus administratifs.
Pour les dirigeants, l’enjeu est simple : comprendre leurs obligations et mettre en place les bons outils avant l’échéance.
Chez Alliés Conseils, nous accompagnons régulièrement des dirigeants franco-belges confrontés à ces questions. Notre rôle consiste à analyser leur situation, sécuriser leurs obligations TVA en France et les aider à anticiper la mise en place des plateformes de facture électronique.
Chaque situation est différente. Un échange permet souvent d’éviter des erreurs et de préparer sereinement l’entrée en vigueur de la réforme.
Si votre entreprise belge réalise des opérations en France, c’est peut-être le bon moment pour faire le point.
