Le contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du régime d’exonération prévu pour les étudiants
Les sommes reçues par les étudiants en rémunération d’une activité exercée, même occasionnellement, pendant quelques mois dans l’année, présentent le caractère d’un revenu imposable au même titre que les salaires alloués dans l’exercice de la même activité par des personnes qui n’auraient pas la qualité d’étudiant.
Toutefois, sont exonérés d’impôt sur le revenu les salaires versés aux étudiants âgés de 25 au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée au cours de l’année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires. Le plafond d’exonération est fixé à trois fois le montant mensuel du SMIC.
En revanche, cette exonération ne s’applique pas aux rémunérations perçues par les étudiants
dans le cadre d’un contrat de travail en alternance, notamment lorsqu’ils sont liés par un
contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du régime d’exonération prévu pour les contrats d’apprentissage
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage sont exonérés dans la
limite du montant annuel du SMIC.
Ce dispositif d’exonération ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation (ex :
contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation).
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Source : Infodoc-experts